1. Pour l'exercice de ses attributions, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique ou dont il dispose.
Décret n°2010-396 du 22 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 24 avril 2010.
TexteDécret n°2010-396 du 22 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022132613
Texte parentLEGITEXT000022132608
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