Référencearticle 3 du décret n°2010-396 du 22 avril 2010 (version du 24 avril 2010)Légifrance →
1. Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique reçoit délégation du ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
2. Il contresigne, conjointement avec le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique, les décrets relevant de ces attributions.
3. Il peut suppléer le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique pour présider le Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat et l'Observatoire de l'emploi public.
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