1. Le Premier ministre, le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-396 du 22 avril 2010 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 24 avril 2010.
TexteDécret n°2010-396 du 22 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022132615
Texte parentLEGITEXT000022132608
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