Référencearticle 1 de l'arrêté du 16 avril 2010 (version du 24 avril 2010)Légifrance →
1. Le présent arrêté définit les conditions dans lesquelles les dispositions des articles R. * 123-15 et R. * 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables aux juridictions administratives suivantes :
2. ― le Conseil d'Etat ;
3. ― la Cour nationale du droit d'asile ;
4. ― les cours administratives d'appel ;
5. ― les tribunaux administratifs.
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