Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 avril 2010 (version du 24 avril 2010)Légifrance →
1. Le responsable désigné à l'article 2 :
2. ― arrête les prescriptions de sécurité après avis de la commission de sécurité compétente ;
3. ― notifie ces prescriptions au maître d'œuvre et à tous les services ou personnes concernés ;
4. ― veille à ce que le maître d'œuvre fasse procéder, en cours d'exécution des travaux, aux vérifications techniques nécessaires par les organismes agréés à cet effet ;
5. ― fait procéder par la commission de sécurité compétente, avant la réception de l'ouvrage, à une visite de contrôle destinée à constater la conformité des travaux avec les prescriptions de sécurité.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.