1. Le ministre de l'agriculture et le ministre de la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°82-750 du 26 août 1982 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 août 1982.
TexteDécret n°82-750 du 26 août 1982
IdentifiantLEGIARTI000022132772
Texte parentLEGITEXT000022132824
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