Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 4 du même arrêté, le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « ― l'harmonisation des réductions ou majorations attribuées aux agents placés sous son autorité est réalisée par le chef de service, dans le respect de l'enveloppe de mois qui lui est allouée, lorsque le nombre d'agents placés sous son autorité et pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté est supérieur à dix ; l'harmonisation est centralisée par le secrétariat général de la cour, après avis d'une commmission d'harmonisation, pour les agents dont le nombre pouvant bénéficier d'une réduction d'ancienneté au sein d'un même service est inférieur à dix. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 20 février 2009 : art. 4