1. A compter de la publication du présent arrêté, les organisations syndicales énumérées à l'article 2 disposent d'un délai de trois semaines pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.
Arrêté du 9 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.
TexteArrêté du 9 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022136109
Texte parentLEGITEXT000022136100
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