Arrêté du 10 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.

TexteArrêté du 10 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022140128

Texte parentLEGITEXT000022140119

Référencearticle 3 de l'arrêté du 10 mars 2010 (version du 25 avril 2010)Légifrance →

1. La commission désigne parmi ses membres un vice-président qui peut suppléer le président en tant que de besoin. La commission se dote d'un règlement intérieur.

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