Arrêté du 10 mars 2010 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.

TexteArrêté du 10 mars 2010

IdentifiantLEGIARTI000022140129

Texte parentLEGITEXT000022140119

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 mars 2010 (version du 25 avril 2010)Légifrance →

1. Le secrétariat de la commission est assuré par la sous-direction de la qualité et de la protection des végétaux au ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche.

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