1. La commission peut créer, si nécessaire, des groupes de travail spécialisés. Sur proposition du secrétariat, le président désigne le responsable et les membres des groupes de travail. La commission peut faire appel en tant que de besoin à des experts extérieurs choisis en raison de leurs compétences reconnues.
Arrêté du 10 mars 2010 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.
TexteArrêté du 10 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022140130
Texte parentLEGITEXT000022140119
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