1. L'aide cofinancée revêt la forme d'une subvention en capital. Les aides versées sous forme d'avances remboursables ne sont pas cofinancées mais leur équivalent subvention doit être pris en compte, pour le respect des plafonds d'aides publiques en conformité avec les dispositions du régime notifié N/677/A/2007 ou tout autre régime approuvé ultérieurement.
Arrêté du 16 avril 2010 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.
TexteArrêté du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022140221
Texte parentLEGITEXT000022140197
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