Arrêté du 16 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 25 avril 2010.

TexteArrêté du 16 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022140234
Texte parentLEGITEXT000022140197
Référencearticle 2 de l'arrêté du 16 avril 2010 (version du 25 avril 2010)Légifrance →

1. Le dispositif 123 A du PDRH a pour but l'amélioration de la compétitivité des entreprises de transformation et de commercialisation des produits agricoles, au travers d'un soutien aux projets d'investissements destinés à améliorer les performances des entreprises et le niveau global de leurs résultats.

2. Les investissements retenus répondent à un ou plusieurs des objectifs suivants :

3. ― réduction des coûts de production ou de commercialisation ;

4. ― création de nouveaux outils destinés à répondre à une demande non satisfaite ;

5. ― amélioration du niveau global des résultats de l'entreprise ;

6. ― amélioration des conditions de travail et réduction de la pénibilité ;

7. ― amélioration et réorientation de l'activité ;

8. ― amélioration de la qualité organoleptique ou nutritionnelle des produits ;

9. ― amélioration et développement des signes officiels de qualité ;

10. ― préservation de l'environnement naturel et amélioration des conditions d'hygiène alimentaire et du bien-être des animaux.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022140234, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.