Référencearticle 8 de l'arrêté du 16 avril 2010 (version du 25 avril 2010)Légifrance →
1. La participation financière du FEADER est fixée conformément aux dispositions de l'article 70 du règlement (CE) n° 1698/2005.
2. Le montant total des subventions publiques nationales et communautaires est plafonné à 40 % des coûts éligibles pour les PME et 20 % pour les entreprises médianes.
3. Des modulations régionales peuvent être prévues, dans la limite des taux précisés ci-dessus, en fonction notamment de l'implication de l'entreprise dans le développement local ou de son intérêt en matière de revitalisation de zones difficiles ou en fonction d'autres spécificités régionales prévues dans les DRDR.
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