1. Le formulaire homologué de demande de subvention accompagné de l'ensemble des pièces constitutives et des annexes constitue le dossier complet. Il est adressé à l'autorité compétente, appelée le guichet unique, qui en accuse réception après avoir vérifié la présence et la conformité de l'ensemble des pièces prévues.
2. Pour l'application des dispositions de l'article 7, paragraphe 5, ci-dessus, la demande est constituée par le formulaire non nécessairement accompagné des pièces justificatives et de ses annexes. A titre dérogatoire, une demande déposée auprès d'un financeur public peut être considérée comme recevable.
3. L'autorité compétente accusera réception de la demande et fixera la date de début d'éligibilité des dépenses. En cas de début d'exécution sans autorisation préalable, c'est l'ensemble du projet qui est déclaré inéligible.
4. Au-delà du contenu du dossier complet, le service en charge de l'instruction peut demander des pièces complémentaires à celles figurant dans le dossier de demande, s'il les juge utiles à l'instruction du dossier.
5. Ces demandes de pièces complémentaires ne sauraient toutefois remettre en cause ni le caractère complet du dossier ni l'éligibilité du projet ayant débuté entre le dépôt de la demande et la fourniture des pièces complémentaires, sous réserve que le projet soit reconnu éligible à l'issue de l'instruction.
6. L'instruction du dossier ne pourra être engagée que lorsque le demandeur aura déposé son dossier de demande et que celui-ci aura été reconnu complet.
7. Le dépôt de la demande ou du dossier complet ne vaut en aucun cas engagement de la part des financeurs publics à l'attribution d'une subvention.
8. A l'issue de l'instruction du dossier, l'autorité de gestion notifiera au demandeur la décision d'acceptation ou de refus de l'aide.