1. Pour les manquements intervenus avant l'entrée en vigueur du présent décret et qui n'ont pas fait l'objet d'une proposition de la Commission nationale de prévention des nuisances, le procès-verbal, s'il a été établi, reste valable et l'instruction se déroule conformément aux dispositions du présent décret.
Décret n°2010-405 du 27 avril 2010 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.
TexteDécret n°2010-405 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143230
Texte parentLEGITEXT000022143225
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