1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-405 du 27 avril 2010 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.
TexteDécret n°2010-405 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143232
Texte parentLEGITEXT000022143225
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