Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
  1. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
  2. CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000022143276
Texte parentLEGITEXT000022143235
Référencearticle 1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →

1. Les contrats de concession de travaux publics sont des contrats administratifs dont l'objet est de faire réaliser tous travaux de bâtiment ou de génie civil par un concessionnaire, dont la rémunération consiste soit dans le droit d'exploiter l'ouvrage, soit dans ce droit assorti d'un prix.

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