1. Le pouvoir adjudicateur choisit librement les modalités de publicité adaptées aux contrats de concession de travaux publics d'un montant inférieur au seuil fixé au I de l'article 10, en fonction des caractéristiques du contrat et notamment de son montant et de la nature des travaux en cause.
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article
Article 12
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
- TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000022143302
Texte parentLEGITEXT000022143235
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