Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2015 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
RattachementCHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000029726890
Texte parentLEGITEXT000022143235
Référencearticle 13-1 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 (version du 1er janvier 2015)Légifrance →
1. I.-Les concessions peuvent être modifiées sans nouvelle procédure d'attribution pour les travaux ou services supplémentaires qui sont devenus nécessaires et ne figuraient pas dans le contrat de concession initial, à la double condition qu'un changement de concessionnaire :
2. 1° Soit impossible pour des raisons économiques ou techniques tenant notamment aux exigences d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec les équipements, services ou installations existants acquis dans le cadre de la concession initiale ;
3. 2° Présenterait pour le pouvoir adjudicateur un inconvénient majeur ou entraînerait pour lui une augmentation substantielle des coûts.
4. Le montant des travaux ou services supplémentaires ne peut être supérieur à 50 % du montant du contrat de concession initial. Lorsque plusieurs modifications successives sont apportées dans le respect des dispositions du présent titre, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
5. II.-Le pouvoir adjudicateur transmet à l'Office des publications de l'Union européenne pour publication au Journal officiel de l'Union européenne un avis de modification d'une concession en cours conforme au modèle établi à cet effet.
Nota : Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-1341 du 6 novembre 2014 les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2015 et s'appliquent aux contrats de concession de travaux publics conclus postérieurement à cette date ainsi qu'à ceux en cours d'exécution.
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