1. Pour rendre applicables les dispositions du premier alinéa de l'article R. 551-7 du code de justice administrative, le pouvoir adjudicateur publie au Journal officiel de l'Union européenne un avis d'attribution conforme au modèle fixé par le règlement communautaire pris à cette fin.
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
- TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
- CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000022143310
Texte parentLEGITEXT000022143235
Aller plus loin
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