Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article

Article 3

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
  1. TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
  2. CHAPITRE 1ER : CHAMP D'APPLICATION
IdentifiantLEGIARTI000022143280
Texte parentLEGITEXT000022143235
Référencearticle 3 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →

1. Lorsqu'un contrat de concession porte à la fois sur des services et des travaux, il est soumis au présent titre si son objet principal est de réaliser des travaux.

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