Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article

Article 32

Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS
  1. TITRE II : MODALITES DE PUBLICITE ET DE PASSATION DES CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR LES AUTRES POUVOIRS ADJUDICATEURS ET DES MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS
  2. CHAPITRE 3 : MARCHES DE TRAVAUX PASSES PAR LES CONCESSIONNAIRES DE TRAVAUX PUBLICS
IdentifiantLEGIARTI000022143332
Texte parentLEGITEXT000022143235
Référencearticle 32 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →

1. Le concessionnaire qui se propose de conclure un marché de travaux d'un montant égal ou supérieur au seuil mentionné au I de l'article 29 respecte les délais suivants :

2. 1° Le délai de réception des candidatures ne peut être inférieur à trente-sept jours à compter de la date d'envoi de l'avis à l'Office des publications officielles de l'Union européenne, délai réduit à trente jours si l'avis est envoyé par voie électronique ;

3. 2° Les renseignements complémentaires sont envoyés six jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres aux opérateurs économiques qui les demandent en temps utile ;

4. 3° Le délai de réception des offres est au minimum de quarante jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au 1° ou de l'invitation à présenter une offre, délai ramené à trente-trois jours si cet avis a été envoyé par voie électronique et pouvant être réduit de cinq jours supplémentaires si le concessionnaire a fait savoir dans l'avis qu'il donne libre accès en ligne à l'intégralité du cahier des charges ; ce délai est prolongé par le concessionnaire lorsque les offres ne peuvent être déposées qu'à la suite d'une visite sur les lieux d'exécution du contrat ou après consultation sur place de documents complémentaires, ainsi que dans le cas où le délai mentionné au 2° ci-dessus ne peut être respecté. Ce délai prolongé est communiqué aux candidats.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022143332, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.