Texte publié au Journal officiel
1. Le code des marchés publics est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux articles 40-1 et 85-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 28 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 28 ou 30 » ;
3. 2° Aux articles 151-1 et 172-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application de l'article 148 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent code ou passé en application des articles 146 ou 148 » ;
4. 3° L'article 170 est remplacé par les dispositions suivantes :
5. « Art. 170. - Les dispositions de l'article 79 sont applicables sous réserve de la suppression de son 7°. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 40-1, art. 85-1, art. 151-1, art. 172-1, art. 170