Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 20 octobre 2005 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Aux articles 16-1 et 45-1, les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de son article 10 » sont remplacés par les mots : « un marché ou un accord-cadre dispensé d'obligations de publicité par l'effet des dispositions du présent décret ou passé en application de ses articles 9 ou 10 » ;
3. 2° Le premier alinéa du I de l'article 28 est complété par les dispositions suivantes : « Elle peut, dans les mêmes conditions, demander aux candidats n'ayant pas justifié de la capacité juridique leur permettant de déposer leur candidature de régulariser sur ce point leur dossier. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-1308 du 20 octobre 2005 : art. 16-1, art. 45-1, art. 28