Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143346
Texte parentLEGITEXT000022143235
Référencearticle 36 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 12 du décret du 29 avril 2002 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « Lorsque le montant total de la commande est supérieur ou égal à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Lorsque le montant total de la commande est égal ou supérieur au seuil mentionné au 2° du II de l'article 30 du code des marchés publics » ;
3. 2° Au quatrième alinéa, les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur à 206 000 € HT » sont remplacés par les mots : « Dans le cas d'une commande d'un montant inférieur au seuil mentionné à l'alinéa précédent ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2002-677 du 29 avril 2002 : art. 12
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