1. Les seuils fixés aux articles 10, 19, 29 du présent décret et à l'article R. 1415-1 du code général des collectivités territoriales peuvent être modifiés par décret.
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article
Article 39
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022143354
Texte parentLEGITEXT000022143235
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