Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 73, le IV de l'article 74 et le IV de l'article 168 du code des marchés publics sont abrogés.
2. II. ― Le décret n° 92-311 du 31 mars 1992 soumettant la passation de certains contrats de fournitures, de travaux ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des marchés publics : art. 74, art. 168
A abrogé :
- Décret n°92-311 du 31 mars 1992 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 6-1, art. 40
Divisions : Titre I : Mesures de publicité applicables aux contrats définis à l'article 11 de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 et à certains contrats passés par l'Etat ou ses établissements publics autres que les établissements publics à caractère industriel et commercial. - Code des marchés publics : art. 73