1. La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2010-406 du 26 avril 2010 · Article
Article 42
Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
Rattachement
CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
- TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
- CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
IdentifiantLEGIARTI000022143358
Texte parentLEGITEXT000022143235
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