Article abrogé, en vigueur du 29 avril 2010 au 1er avril 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-406 du 26 avril 2010
RattachementCHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
TITRE IER : CONTRATS DE CONCESSION DE TRAVAUX PUBLICS PASSES PAR L'ETAT ET CERTAINS DE SES ETABLISSEMENTS PUBLICS
CHAPITRE 2 : REGLES DE PASSATION
IdentifiantLEGIARTI000022143298
Texte parentLEGITEXT000022143235
Référencearticle 6 du décret n°2010-406 du 26 avril 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →
1. I. ― La nature et l'étendue des besoins à satisfaire par les contrats de concession de travaux publics sont déterminées en prenant en compte des objectifs de développement durable.
2. II. ― Les conditions d'exécution d'une concession de travaux publics peuvent comporter des obligations visant à concilier développement économique, protection et mise en valeur de l'environnement et progrès social, conformément aux objectifs du développement durable.
3. Ces obligations sont indiquées dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation. Elles ne peuvent avoir d'effet discriminatoire à l'égard des candidats potentiels.
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