Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-407 du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143395
Texte parentLEGITEXT000022143389
Référencearticle 1 du décret n°2010-407 du 26 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La dernière phrase du cinquième alinéa de l'article 8 du décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 susvisé est remplacée par la phrase suivante : « Si les aides sont accordées dans le cadre d'une opération collective, l'engagement financier de l'Etat dans ces aides individuelles ne peut excéder celui des collectivités territoriales participantes ou, dans les départements d'outre-mer, celui des collectivités territoriales et des fonds structurels européens participants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2008-1475 du 30 décembre 2008 : art. 8
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