Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 26 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143527
Texte parentLEGITEXT000022143520
Référencearticle 1 de l'arrêté du 26 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 de l'arrêté du 30 décembre 2008 susvisé est complété par la phrase suivante : « Dans les départements d'outre-mer, les hameaux et les bourgs ruraux qui sont rattachés administrativement à une commune dont la population est supérieure à 3 000 habitants peuvent faire l'objet d'une opération individuelle si la population de ces hameaux ou bourgs n'excède pas le seuil de 3 000 habitants. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 30 décembre 2008 : art. 4
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