Arrêté du 26 avril 2010 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.

TexteArrêté du 26 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022143529

Texte parentLEGITEXT000022143520

Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →

1. Le directeur général de la compétitivité, de l'industrie et des services est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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