Référencearticle 3 de l'arrêté du 20 avril 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →
1. La Commission paritaire nationale de l'emploi et de la formation professionnelle transmet au ministre de l'intérieur, au terme de chaque année de validité de l'agrément, un rapport comprenant les éléments suivants :
2. ― la liste par région des organismes de formation conventionnés ainsi que de leurs centres de formation ;
3. ― le nombre de candidats formés et le nombre de certificats délivrés au niveau national et régional ;
4. ― une analyse du taux de réussite des candidats ;
5. ― un état des lieux du devenir professionnel et du niveau de rémunération des personnes formées ;
6. ― la répartition des candidats selon les modalités financières de prise en charge de leur formation.
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