Arrêté du 25 mars 2010 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 29 avril 2010.

TexteArrêté du 25 mars 2010
IdentifiantLEGIARTI000022143963
Texte parentLEGITEXT000022143955
Référencearticle 3 de l'arrêté du 25 mars 2010 (version du 29 avril 2010)Légifrance →

1. Les personnels mentionnés aux articles 1er et 2 bénéficient chaque année d'un entretien professionnel qui donne lieu à un compte rendu. L'entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct. Il porte sur les thèmes définis à l'article 3 du décret du 17 septembre 2007 susvisé.

2. Lors de la fixation de la date de cet entretien, au moins dix jours à l'avance, le supérieur hiérarchique direct transmet à l'agent le support d'entretien professionnel établi par la direction des ressources humaines et servant de base au compte rendu.

3. Le compte rendu est établi et signé par le supérieur hiérarchique direct. L'agent y appose sa signature pour attester qu'il en a pris connaissance et peut, le cas échéant, y apporter ses observations.

4. Ce compte rendu est versé au dossier de l'agent. Une copie est remise à l'agent.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000022143963, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.