Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-413 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022145671
Texte parentLEGITEXT000022145664
Référencearticle 2 du décret n°2010-413 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I. ― L'article 242 nonies A de l'annexe II au code général des impôts est ainsi modifié :
2. 1° Au 4°, les mots : « mentionnées aux 3°, 4° bis, 5° et 6° de l'article 259 A du code général des impôts » sont remplacés par les mots : « pour lesquelles le preneur est redevable de la taxe en application du 1 et du 2 de l'article 283 du code général des impôts » ;
3. 2° Au 12°, la référence : « 77/388/CEE du 17 mai 1977 » est remplacée par la référence : « 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ».
4. II. ― L'article 172 de la même annexe est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. Divisions : Art. 242 nonies A
A abrogé :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 172
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