Décret n°2010-417 du 27 avril 2010 · Article

Article 1

Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 30 octobre 2021.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteDécret n°2010-417 du 27 avril 2010

IdentifiantLEGIARTI000022145960

Texte parentLEGITEXT000022145950

Référencearticle 1 du décret n°2010-417 du 27 avril 2010 (version du 30 avril 2010)Légifrance →

1. Les statuts de la société nationale de programme en charge de l'audiovisuel extérieur de la France annexés au présent décret sont approuvés.

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