Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-414 du 28 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022146010
Texte parentLEGITEXT000022146001
Référencearticle 2 du décret n°2010-414 du 28 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 28 du décret du 3 novembre 2009 susvisé, les mots : « dans un délai d'un an à compter de la publication du présent décret » sont remplacés par les mots : « au plus tard le 30 avril 2011 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2009-1357 du 3 novembre 2009 : art. 28
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