Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-412 du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022146057
Texte parentLEGITEXT000022146054
Référencearticle 1 du décret n°2010-412 du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 17 de l'annexe II au code général des impôts est remplacé par lesdispositions suivantes :
2. « Art. 17.-Pour l'application des dispositions de l'article 39 bis A du code général des impôts, sont regardés comme consacrés pour une large part à l'information politique et générale les publications et services de presse en ligne réunissant les caractéristiques suivantes :
3. « 1° Apporter de façon permanente et continue sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens ;
4. « 2° Consacrer au moins le tiers de leur surface rédactionnelle à cet objet. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. : art. 17
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