Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2015 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-416 du 27 avril 2010
RattachementSOUS SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION
SECTION 3 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE CINEMA
SOUS SECTION 2 : CONTRIBUTION AU DEVELOPPEMENT DE LA PRODUCTION D'ŒUVRES AUDIOVISUELLES
IdentifiantLEGIARTI000030538832
Texte parentLEGITEXT000022146189
Référencearticle 28 du décret n°2010-416 du 27 avril 2010 (version du 30 avril 2015)Légifrance →
1. I. - Constituent des dépenses contribuant au développement de la production d'œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française les sommes consacrées par les éditeurs de services :
2. 1° A l'achat, avant la fin de la période de prise de vues, de droits de diffusion ;
3. 1° bis A l'investissement, avant la fin de la période de prise de vues, en parts de producteur ;
4. 2° A l'achat de droits de diffusion et de rediffusion ;
5. 3° Au financement de travaux d'écriture et de développement ;
6. 4° A l'adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes des œuvres prises en compte au titre de l'obligation ;
7. 5° Au financement de la formation des auteurs, dans les conditions et limites fixées par les conventions ;
8. 6° A la promotion des œuvres sur lesquelles porte la contribution, dans les conditions et limites fixées par les conventions.
9. II. - Les dépenses mentionnées au I peuvent également porter sur des œuvres audiovisuelles européennes ou d'expression originale française exploitées sur des services de communication au public en ligne sous réserve qu'elles soient éligibles aux aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.