1. Les éditeurs de services versent aux ayants droit de chaque œuvre cinématographique qu'ils diffusent une rémunération proportionnelle au prix payé par les usagers pour recevoir communication de cette œuvre.
Décret n°2010-416 du 27 avril 2010 · Article
Article 35
Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-416 du 27 avril 2010
Rattachement
SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE
- TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION
- SECTION 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE PAIEMENT A LA SEANCE
IdentifiantLEGIARTI000022146279
Texte parentLEGITEXT000022146189
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.