Article abrogé, en vigueur du 30 avril 2010 au 1er janvier 2022.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2010-416 du 27 avril 2010
RattachementSECTION 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'AUTOPROMOTION
TITRE IER : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE RADIO ET DE TELEVISION CONVENTIONNES
CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES DE TELEVISION
SECTION 6 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EDITEURS DE SERVICES EXCLUSIVEMENT CONSACRES A L'AUTOPROMOTION
IdentifiantLEGIARTI000022146283
Texte parentLEGITEXT000022146189
Référencearticle 37 du décret n°2010-416 du 27 avril 2010 (version du 30 avril 2010)Légifrance →
1. Les éditeurs de services consacrés à l'autopromotion ne diffusent pas d'œuvres audiovisuelles ou cinématographiques, de journaux télévisés ou d'émissions d'information politique et générale.
2. Ils peuvent toutefois diffuser des documentaires et des programmes sportifs sous réserve que la programmation soit exclusivement consacrée à l'autopromotion. Dans ce cas, ces services ne doivent pouvoir être reçus, directement ou indirectement, dans aucun autre Etat membre de l'Union européenne ou signataire de l'accord sur l'Espace économique européen ou partie à la convention européenne sur la télévision transfrontière.
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