Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié comme suit :
2. 1° Le II de l'article 13 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
3. « II. ― La convention conclue avec les éditeurs de services de télévision distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut fixer des proportions de diffusion d'œuvres audiovisuelles inférieures à celles prévues au I, sans que la proportion prévue pour les œuvres européennes puisse être inférieure à 50 %, en contrepartie de l'engagement pris par l'éditeur de services d'investir dans la production d'œuvres audiovisuelles d'expression originale française inédites produites par des entreprises de production indépendantes au sens de l'article 15 du décret n° 2010-416 du 27 avril 2010 » ;
4. 2° Le troisième alinéa de l'article 14 est supprimé ;
5. 3° Il est ajouté à l'article 14 un dernier alinéa ainsi rédigé :
6. « Les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux éditeurs de services de cinéma distribués par les réseaux n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, ni aux éditeurs de services de télévision distribués sur ces mêmes réseaux et dont l'audience moyenne annuelle ne dépasse pas 1, 5 % de l'audience totale des services de télévision. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°90-66 du 17 janvier 1990 : art. 13, art. 14