Texte publié au Journal officiel
1. Le décret n° 2002-140 du 4 février 2002 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
- Décret n°2002-140 du 4 février 2002 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. 6, art. 7, art. 8, art. 9, art. 10, art. 11, art. 12, art. 13, art. 14, art. 15, art. 16, art. 17, art. 18, art. 19, art. 20, art. 21, art. 22, art. 23, art. 24, art. 25, art. 26, art. 27, art. 28, art. 29, art. 30, art. 31, art. 32, art. 33, art. 34, art. 35, art. 36, art. 37, art. 38
Divisions : Titre Ier : Des éditeurs de services conventionnés. ; Chapitre Ier : Dispositions applicables aux éditeurs de services établis en France ; Section 1 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de radiodiffusion sonore. ; Section 2 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision ; Sous-section 1 : Contribution au développement de la production d'oeuvres cinématographiques. ; Sous-section 2 : Contribution au développement de la production et régime de diffusion des oeuvres audiovisuelles. ; Sous-section 3 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de cinéma. ; Sous-section 4 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de paiement à la séance. ; Sous-section 5 : Dispositions applicables aux éditeurs de services de télévision entièrement ou partiellement émis dans une langue autre que celle des Etats membres de l'Union européenne, signataires de l'accord sur l'Espace économique européen ou parties à la convention européenne sur la télévision transfrontière. ; Sous-section 6 : Dispositions applicables aux éditeurs de services exclusivement consacrés à l'autopromotion. ; Chapitre II : Dispositions applicables aux éditeurs de services non établis en France. ; Titre II : Des éditeurs de services soumis à déclaration préalable. ; Titre III : Dispositions transitoires et finales.