Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe

Texte en vigueur, version consolidée au 7 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 avril 2010

NatureArrêté

Signé le27 avril 2010

Publié le30 avril 2010

Articles2 articles en vigueur

NORECEL1006804A

IdentifiantLEGITEXT000022150899

Référence

Arrêté du 27 avril 2010 portant incorporation à l'annexe IV au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de cette annexe, version consolidée au 7 novembre 2026

Légifrance →

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat,

Vu le code général des impôts, et notamment son annexe IV ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent arrêté,

Arrêtent :

Article 1 LEGIARTI000022150901

A modifié :

Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 167, art. 170
Divisions : Art. 18-0 bis ; Art. 18-0 ter ; Art. 24 bis ; Art. 50 decies ; Art. 50 duodecies 1 ; Art. 50 sexies B ; Art. 52 ter ; Art. 56 AJ ; Art. 121 KA ; Art. 121 quinquies DB octies ; Art. 159 quater ; Art. 170 septies G

Article 2 LEGIARTI000022150905

1. Le directeur général des finances publiques et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 27 avril 2010.

La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, François Baroin

Textes cités liens · DILA1

code général des impôts, et notamment son annexe IV

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 avril 2010).

Texte d'origine, publié au JO →