Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 27 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022150901
Texte parentLEGITEXT000022150899
Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe IV au code général des impôts est modifiée et complétée comme suit :
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe 4, CGIAN4. : art. 167, art. 170 Divisions : Art. 18-0 bis ; Art. 18-0 ter ; Art. 24 bis ; Art. 50 decies ; Art. 50 duodecies 1 ; Art. 50 sexies B ; Art. 52 ter ; Art. 56 AJ ; Art. 121 KA ; Art. 121 quinquies DB octies ; Art. 159 quater ; Art. 170 septies G
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