1. Accréditation.
2. Pour obtenir l'accréditation prévue à l'article 5 du décret n° 2006-1044 du 23 août 2006, les organismes doivent remplir les conditions prévues par le référentiel d'accréditation.
3. Le référentiel d'accréditation comprend :
4. - la norme NF EN ISO/CEI 17025 ;
5. - la norme NF S 31-084 pour la détermination de l'exposition ;
6. - la norme NF EN ISO 4869-2 (méthode HML et méthode SNR) pour la détermination de l'exposition effective en cas de port de protecteurs individuels ;
7. - l'arrêté du 27 octobre 1989 relatif à la construction et au contrôle des sonomètres.
8. L'accréditation est délivrée sur la base de la norme NF EN ISO/CEI 17011 par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou par un organisme d'accréditation signataire de l'accord européen multilatéral pris dans le cadre de la Coordination européenne des organismes d'accréditation (European Cooperation for Accreditation [EA]).
9. En dehors des cas où l'accréditation définie ci-dessus est nécessaire, l'armateur fait effectuer les mesures de bruit par tout organisme agréé au sens de l'article 42-2 du décret du 30 août 1984 susvisé, et en particulier les sociétés de classification.