1. Le service de l'observation et des statistiques (SOeS) du commissariat général au développement durable met à disposition du public des informations issues de ses bases de données constituées à des fins statistiques. Ces bases de données sont constituées à partir de sources statistiques. Une source statistique est un fichier ou un ensemble de fichiers contenant les données d'une enquête statistique ou des résultats de l'exploitation d'une source administrative.
2. L'information issue de ces bases fait l'objet d'une large diffusion gratuite sur le site internet du SOeS.
3. Les limites à cette mise à disposition résultent d'une part de l'application des règles du secret statistique et d'autre part du statut de diffusion restreinte de certaines sources.
4. La fourniture d'informations issues de ces bases et non diffusées sur internet donne lieu au paiement de frais de mise à disposition.