Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 avril 2010 (version du 1er mai 2010)Légifrance →
1. Ces frais de mise à disposition correspondent au coût de traitement de la demande. Ils donnent lieu à l'établissement d'un devis préalable et comprennent :
2. ― un montant forfaitaire de 145 € lié à l'instruction de la demande ;
3. ― un montant lié à la réalisation de la demande et facturé en fonction du temps de travail sur les bases tarifaires ci-dessous :
4. ― heure de cadre A : 54 € ;
5. ― heure de cadre B : 37 €.
6. ― un montant forfaitaire de 10 € en cas d'envoi d'informations sur cédérom.
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