Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2010-431 du 29 avril 2010
IdentifiantLEGIARTI000022155754
Texte parentLEGITEXT000022155748
Référencearticle 3 du décret n°2010-431 du 29 avril 2010Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Sous réserve des dispositions de l'article 2 du présent décret, ledécret susvisé du 7 novembre 2000 est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A abrogé :
Décret n°2000-1079 du 7 novembre 2000 : art. 3, art. 4, art. 5
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